Conditions générales de vente BtoC

ARTICLE 1 – OBJET :

1.1 – La Société AC Relocation Agency, SARL au capital de 3000 €, sise 1 rue de la Trinquette, 17000 la Rochelle, immatriculée au RCS de la Rochelle sous le numéro de SIREN 890 065 220 (numéro tva intracommunautaire FR42 890 065 220), propose aux clients, des services de relocation. Ces services consistent, notamment : – Conseil et organisation de la mobilité individuelle (conseil, recherche, accompagnement, assistance et suivi dans tous les aspects de l’installation, logement, scolarité, recherche d’emploi du conjoint, etc. – Conseil, assistance et gestion des démarches inhérentes à l’obtention de documents administratifs liés à la mobilité nationale et internationale (titres de séjour, permis de travail, permis de conduire, sécurité sociale, etc.) La Société propose des Packs comprenant plusieurs services et des services à la carte. La Société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF sous le numéro de police n°1170 35042N-MCE 001.

1.2 – Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à tout contrat ayant cet objet unique et prévalent sur toute autre condition d’achat ou de vente.

1.3 – Le client reconnaît en avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande ferme et acceptée par la Société implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties.

1.4 – La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de prestation de services applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

1.5 – Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – PRESTATION DE SERVICES :

2.1 – La prestation s’entend de la réalisation d’un accompagnement personnalisé consistant notamment à l’aide à la rédaction de courriers, à l’accomplissement des démarches administratives, à un accompagnement aux rendez-vous auprès des organismes privés ou publics.

2.2 – La Société réalise ses prestations à partir des documents, des éléments communiqués par le Client.

2.3 – La Société a construit des offres packagées répondant au mieux aux besoins du Client. Ces packs comprennent des services sélectionnés. Le Client peut souscrire à un Pack, et ajouter des services complémentaires.

2.4 – Dans le cadre de sa mission, la Société recherchera ou présentera des prestataires pour assurer les prestations spécifiques. La Société demeurera prestataire de services, elle ne s’engagera jamais au nom et pour le compte du Client, elle n’assure pas la mission de mandataire.

ARTICLE 3 – DEVIS – FORMATION DU CONTRAT :

3.1 – Le contrat se formalise par la régularisation d’un devis qui constitue alors les conditions particulières. A la signature du devis, l’accord des parties est réputé ferme et définitif. L’acceptation du devis entraine l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes.

3.2 – Les devis est gratuit et d’une durée de validité de 3 mois, sauf précision contraire.

3.3 – Le devis précise la désignation du Pack et de son contenu, le prix, les délais d’exécution et le cas échéant les prestations complémentaires.

3.4 – Toute modification par le Client du devis initial est soumise à l’acceptation de la Société et fera l’objet d’un devis complémentaire

3.5 – Dans certains cas, notamment défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer l’exécution de la prestation jusqu’à la résolution du problème. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes.

ARTICLE 4 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT :

4.1 – Le prix de la prestation est indiqué en Euros Hors Taxes et majorés de la TVA en vigueur, conformément à la grille tarifaire en vigueur. Il n’inclue pas le coût de prestations annexes, non précisées au devis.

4.2 – A la signature du devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte correspondant à 30 % du montant total toutes taxes comprises du devis.
Le règlement du solde de la Prestation interviendra à réception de la facture laquelle interviendra au terme de la prestation.

4.3 – Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4 – Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de toute somme restante due et donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal calculée sur le total des sommes dues exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 5 – EXECUTION DE LA PRESTATION :

5.1 – La Société fournit la prestation pour la durée propre à chaque Pack. La prestation débute dès réception du devis signé par la Société et règlement de l’acompte. Pour la bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à remettre l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation et répondre aux questionnaires communiqués par la Société. La Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’exécution de ses prestations en cas d’absence de communication des documents, informations, ou de communication d’informations erronées.

5.2 – Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit, en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, rendez-vous manqué par la faute du client, sans que cette liste ne soit limitative.

5.3 – Conformément aux dispositions des articles L216-1 et suivants du code de la consommation si aucun délai n’est prévu ou s’il n’est pas respecté, ou à défaut de respect du délai légal de 30 jours, et sauf force majeure, le client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES :

6.1 – LA SOCIETE : Elle s’engage à réaliser son accompagnement conformément à la description qui en est faite sur le devis.
6.2 – LE CLIENT : En vue de la réalisation de la
prestation :

le client s’engage à fournir à la Société tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnait être responsable des informations et documents communiqués.
le client s’engage à s’acquitter de tous les frais, taxes auprès des organismes publics ou privés. Il s’engage à s’acquitter du prix des prestations auprès des prestataires qu’il a choisis et avec lesquels il s’est engagé.

ARTICLE 7- TERME DE LA PRESTATION :

La Prestation prend fin au terme de la durée prévue au devis. Au terme de cette durée, la Prestation est considérée être réalisée dès lors que la Société a réalisé les services prévus au devis quand bien même :

Les dossiers déposés n’ont pas été traités ou finalisés par l’administration ;
Lorsque la prestation de recherche de logement est prévue, le client n’a pas retenu un logement parmi les biens immobiliers présentés par la
Société. La mission de la Société est limitée à la recherche de bien suivant les critères définis par le Client. Par la remise des documents objet de l’étude.
L’accompagnement physique en rendez-vous auprès des organismes privés ou publics est limité au nombre de rendez-vous suivant le Pack
souscrit. En cas de rendez-vous supplémentaire, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE et GARANTIE :

8.1 – La Société a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les responsabilités susceptibles d’être engagée.

8.2 – Les cas d’engagement de la responsabilité de la Société se limitent à l’exécution de la mission confiée. Ainsi, la responsabilité de la Société est systématiquement limitée à l’accompagnement, l’aide à l’accomplissement des démarches. La Société ne prend pas part aux décisions et aux engagements du Client, la Société joue uniquement le rôle d’interprète. Seul le client est responsable de ses décisions et des engagements souscrits auprès des prestataires, et de ses obligations fiscales et administratives.

8.3 – La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

8.4 – Quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour mettre en oeuvre la responsabilité de la société, le client convient que la responsabilité éventuelle à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par la Société.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION ET CONTRAT CONCLU A DISTANCE PAR VOIE ELECTRONIQUE :

Champ d’application : Contrat conclu avec un consommateur, avec un non professionnel, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Contenu :
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit de rétractation, il devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). En cas d’envoi par courriel, la société enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Un modèle type de bordereau de rétractation est joint à la présente.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen différent. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la société, de la notification de la rétractation du client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que le droit de
rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de services après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.

En vertu de l’article L221-25 du code de la consommation, le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation doit
verser à la société un montant correspondant à la prestation de pose réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le montant est proportionné au prix total de la prestation de services convenu dans le contrat.

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES :

La Société assure au Client une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement est le responsable légal de la société qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@ac-relocation-agency.com.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la commande éventuelle du client ne pourra pas être traitée.

– Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnelles qui sont
collectées sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
Documents administratifs, pièces d’identité, et tout autre document ou information nécessaire à l’accomplissement des démarches. Ces documents ne sont pas stockés et conservés par la Société.

– Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la réalisation des prestations. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

Gestion des clients : contrats, commandes, factures, comptabilité, suivi de relation client, gestion des réclamations.
Prospection : actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test de produit et de promotion.
Elaboration de statistiques commerciales

– Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Dans le cadre du paiement réalisé par le client, la Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

– Sécurité et confidentialité
La Société met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations.

– Mise en oeuvre des droits des clients
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :

Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre
de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;
Ils peuvent également exercer leur droit à la portabilité, pour récupérer leurs données personnelles ou pour les transférer d’un organisme à un autre ;
Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
Les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
Si le responsable de traitement ne donne pas suite à la demande formulée, les clients peuvent introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle. Pour exercer leurs droits, les clients pourront contacter le responsable de traitement à cette adresse : contact@ac-relocation-agency.com

– Durée de conservation des informations
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

– Evolution de la présente clause
La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 11 – LITIGE :

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Si le désaccord est persistant, et les tribunaux territorialement compétents seront saisis. Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auprès de la Médiation de l’Association des Médiateurs européens (AME), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

ARTICLE 12 – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 AC RELOCATION AGENCY a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. La société, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de client préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT :

Si le Contrat est signé dans deux langues, en cas de contradiction entre les deux versions, la version rédigée dans la langue française prévaudra.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

__________________Bordereau de rétractation_________________

À l’intention de ___________________________________________

_______________________________________________________

Identité complète de la société _______________________________